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RÉFORME PRÉVOYANCE DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX

La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’un dispositif plus homogène d’indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux.

En effet, il n’existait pas, jusqu’au décret n°2021-755 du 12 juin 2021, de régime commun d’indemnisation des professionnels libéraux se trouvant en arrêt de travail pour maladie :

  • Les travailleurs indépendants artisans-commerçants bénéficiaient d’indemnités journalières maladie, sous réserve d’un délai de carence de trois jours, et sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, en contrepartie d’une cotisation spécifique.
  • Quelques caisses de retraite et prévoyance regroupant les professions libérales prévoyaient également le versement d’indemnités journalières, mais uniquement après un délai de carence 90 jours.
  • Les PAMC bénéficiaient d’arrêt de travail maladie pour grossesse pathologique.

A compter du 1er juillet 2021, un régime commun d’indemnités journalières maladie pour les professions libérales est institué.

Ce régime obligatoire, financé par une cotisation spécifique, permet l’indemnisation des arrêts maladie de l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, à l’exception des avocats.

Les avocats ne sont pas concernés par ce dispositif d’indemnisation des prestations en espèces maladie. En effet, ils ne sont pas représentés à la CNAVPL et disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières.

Par conséquent, les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet sont indemnisables pendant les 87 premiers jours après application d’un délai de carence de 3 jours.

Pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que pour les conjoints collaborateurs, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2022.

Les professionnels libéraux deviennent redevables, pour la couverture de prestations en espèces maladie, d’une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0.30%. Cette nouvelle cotisation est assise sur la part des revenus n’excédant pas trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et ne peut être calculée sur un revenu inférieur à 40% du PASS.

La cotisation minimale annuelle sera de l’ordre de 50 €
et la cotisation maximale de 370 €.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. A titre dérogatoire, au titre de l’année 2021, le taux de la cotisation prestations en espèces maladie est fixé à 0.15% pour les cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

L’indemnité journalière est égale à 1/730e de la moyenne des revenus soumis à cotisations au cours des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. La moyenne des revenus pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière est plafonnée à trois fois le montant du PASS en vigueur à la date du constat médical (contre un PASS pour les travailleurs indépendants).

Notre conseil

Il est nécessaire de mettre en conformité vos contrats de prévoyance pour intégrer ce nouveau régime et d’en profiter pour faire un bilan de votre couverture sociale afin de s’assurer qu’elle soit en adéquation avec votre situation actuelle.