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PASS SANITAIRE, OBLIGATION VACCINALE ET CONTRAT DE TRAVAIL

L’obligation de présenter un pass sanitaire dans certains lieux ou évènements est désormais applicable sur le territoire français. Les professionnels intervenant dans ces établissements sont donc également visés par cette obligation (Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire)

Constitue un pass sanitaire la présentation de l’une des trois preuves suivantes :

  • Un schéma vaccinal complet ;
  • Un résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures ;
  • Un résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • Un document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Dans certains milieux professionnels, et sauf contre-indication médicale, une obligation vaccinale s’applique également.

OBLIGATION DE PRESENTER UN PASS SANITAIRE EN MILIEU PROFESSIONNEL

De quoi s’agit-il ?

La présentation d’un pass sanitaire est exigée dans tous les lieux présentant un risque de diffusion épidémique élevé, notamment en cas d’attroupement ou de présence statique :

Lieux d’activités et de loisirs

  • salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions ;
  • salles de concerts et de spectacles ;
  • cinémas ;
  • musées et salles d’expositions temporaires ;
  • festivals ;
  • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
  • établissements sportifs clos et couverts ;
  • établissements de plein air ;
  • conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
  • salles de jeux, escape-games, casinos ;
  • parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
  • chapiteaux, tentes et structures ;
  • foires et salons ;
  • séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise ;
  • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type bibliothèque nationale de France) ;
  • manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
  • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
  • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
  • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;

Lieux de convivialité :

  • discothèques, clubs et bars dansants ;
  • bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels ;

Lieux de santé :

  • hôpitaux pour les personnes se rendant à des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou de l’autorité compétente quand l’application du pass sanitaire peut nuire à l’accès aux soins ;
  • établissements de santé pour les personnes rendant visite à des personnes malades et établissements médico-sociaux pour les personnes rendant visite aux adultes résidents, sauf urgences et accès pour un dépistage de la Covid-19 ;

Transports publics

  • transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.

Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m², selon une liste définie par le préfet de département, uniquement où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans les centres ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie.

Quels sont les salariés concernés ?

Sont concernés par l’obligation de présenter un pass sanitaire, tous les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants intervenant dans les établissements cités ci-dessus.

Sont en revanche exclus de cette obligation :

  • Les personnels dont l’activité se déroule dans des espaces non-accessibles au public (ex : bureaux) ;
  • Les personnels travaillant en dehors des horaires d’ouverture au public ;
  • Les personnels effectuant des livraisons ;
  • Les personnels effectuant des interventions d’urgence (ex : travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus aux matériels, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage).

A partir de quand s’applique cette obligation ?

Les professionnels concernés devront présenter un pass sanitaire à compter du 30 août 2021.

Pour les salariés mineurs (alternants inclus), cette obligation prendra effet le 30 septembre 2021 uniquement.

Quelles spécificités pour les salariés de la restauration ?

Dans les restaurants, l’obligation de présenter un pass sanitaire ne s’applique qu’aux salariés travaillant en salle ou en terrasse.

Les salariés exerçant uniquement dans le cadre de la vente à emporter de plats préparés ne sont pas soumis à cette obligation.

La restauration collective n’est pas visée par cette obligation.

OBLIGATION VACCINALE EN MILIEU PROFESSIONNEL

De quoi s’agit-il ?

Sont concernés les établissements listés au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.

Cette obligation s’applique également aux professions listées au 2° et 3° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, et cela quel que soit leur lieu d’exercice.

Ne sont pas concernés les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces établissements, pour des tâches de courte durée.

A partir de quand s’applique cette obligation ?

Les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 9 août 2021, doivent être obligatoirement vaccinés à compter du 9 août 2021, sauf contre-indication médicale.

Des aménagements sont néanmoins prévus :

  • Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels pourront présenter un certificat de statut vaccinal OU un résultat de test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois OU un résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures ;
  • Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, le salarié qui justifiera d’une première dose de vaccin pourra continuer à exercer sa profession à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique ;
  • A compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées devront présenter un schéma vaccinal complet OU un justificatif de contre-indication médicale à la vaccination OU un justificatif de rétablissement après une contamination par la Covid-19.
La mise en place du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale nécessite d’informer et de consulter le CSE si la mise en place entraîne des conséquences sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir se prononcer sur les modalités pratiques de contrôle du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire.

COMMENT GERER LE REFUS DU SALARIE 

Mon salarié refuse de me présenter un pass sanitaire

Dans les établissements concernés par cette obligation, le salarié refusant de présenter à son employeur un pass sanitaire ne peut plus exercer son activité.

L’employeur dispose alors de plusieurs solutions :

  • En accord avec le salarié, lui faire poser des jours de congés payés ou des jours de repos ;
  • Proposer au salarié de l’affecter temporairement à un poste ne nécessitant pas de présenter un pass sanitaire ;
  • Recourir au télétravail si l’activité le permet ;
  • A défaut, suspendre le contrat de travail du salarié.

La suspension du contrat de travail ne rompt pas définitivement les relations contractuelles. Il s’agit cependant d’une interruption temporaire qui prive le salarié de sa rémunération. Cette période de suspension n’est pas assimilée à du travail effectif, de sorte qu’aucun congé payé ne pourra être généré au titre de cette suspension.

A l’issue du 3ème jour de suspension du contrat, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

S’agissant des contrats à durée déterminée, la suspension ne reporte pas le terme du contrat initialement prévu.

Mon salarié refuse de se faire vacciner

Dans les établissements concernés par cette obligation, le salarié refusant de se faire vacciner (et ne répondant pas aux aménagements provisoires prévus par le calendrier) ne peut plus exercer son activité.

L’employeur dispose alors de plusieurs solutions :

  • En accord avec le salarié, lui faire poser des jours de congés payés ou des jours de repos ;
  • Proposer au salarié de l’affecter temporairement à un poste ne nécessitant pas de se faire vacciner ;
  • Recourir au télétravail si l’activité le permet ;
  • A défaut, suspendre le contrat de travail du salarié.

La suspension du contrat de travail ne rompt pas définitivement les relations contractuelles. Il s’agit cependant d’une interruption temporaire qui prive le salarié de sa rémunération. Cette période de suspension n’est pas assimilée à du travail effectif, de sorte qu’aucun congé payé ne pourra être généré au titre de cette suspension.

L’employeur est invité à privilégier l’instauration d’un dialogue avec le salarié et à organiser un entretien avec lui afin d’évoquer les moyens de régulariser sa situation.

S’agissant des contrats à durée déterminée, la suspension ne reporte pas le terme du contrat initialement prévu.

La suspension du contrat de travail doit être notifiée au salarié par écrit. Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.

Les Associés et Collaborateurs de TALENZ COMEXPERT se tiennent à votre disposition pour toute information que vous jugerez nécessaire.