Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Adopté définitivement, le projet de loi de finances pour 2026 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Afin de...
Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »
Selon le calendrier annoncé par le gouvernement, le projet de loi dite « d’urgence agricole » sera présenté au Salon de l’agriculture à la fin du mois de février, puis au mois...
Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler sur place, c’est-à-dire dans les locaux du principal établissement de l’entreprise, afin de permettre au vérificateur d’apprécier les conditions d’exploitation et...
Décompte de la période d’essai d’un salarié
Sauf si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié en dispose autrement, la période d’essai doit être décomptée en jours calendaires, c’est-à-dire en comptant chaque jour...
Décès d’un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit
Lors du décès d’un non-salarié agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise, aide familial, associé d’exploitation…), la Mutualité sociale agricole (MSA) verse un capital décès à ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié...
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Depuis une loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines distincts : - un patrimoine professionnel, composé des biens « utiles » à leur activité, qui constitue le gage de leurs...
Respectez bien les temps de pause de vos salariés
Les salariés doivent, en principe, bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures. Et attention, en cas de non-respect de ses...
Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de société en contrepartie de l’octroi par la banque d’un crédit pour...
L’assurance-vie, grande gagnante en 2025
L’année 2025 a été un bon cru pour l’assurance-vie. En effet, d’après les chiffres publiés récemment par France Assureurs, la collecte nette en 2025 s’est élevée à 50,6 Md€, soit 22,1 Md€ de plus...
Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable, l’administration peut établir « d’office » le redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %. Une sanction lourde qui doit amener...
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire,...
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
À compter du 20 novembre 2026, les entreprises qui vendent des biens ou des services seront en droit, à titre accessoire de leur activité, d’accorder un crédit à la consommation à leurs...