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LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (JO du 17) institue la prime de partage de la valeur (PPV).

La prime de partage de la valeur succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et pérennise le dispositif existant.

Le versement peut intervenir à compter du 1er juillet 2022.

Jusqu’au 31 décembre 2023 :
> Prime de 3 000 € maximum exonérée de cotisations sociales et d’impôt
> Prime de 6 000 € maximum exonérée de cotisations sociales et d’impôt (sous conditions)

Vous trouverez ci-après une présentation des grands principes

POUR QUI ?

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de signature de l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Les intérimaires, l’entreprise utilisatrice qui attribue la prime à ses salariés doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève ses intérimaires. C’est cette dernière qui doit la verser aux intérimaires dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.

La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond dont le montant est fixé librement.

MODULATION DE LA PRIME ENTRE BÉNÉFICIAIRES

Le montant de cette prime ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du ou des critères suivants :

  • niveau de rémunération,
  • niveau de classification,
  • ancienneté dans l’entreprise (nouveauté par rapport à la PEPA),
  • durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail (sont assimilés à des périodes de présence effective le congé maternité, le congé paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour maladie d’un enfant),
  • durée du travail prévue au contrat de travail.
Il n’est pas possible d’opérer de distinction entre la nature du contrat (CDI/CDD/Apprenti) et encore moins d’exclure les CDD présents à la date de versement de la prime

VERSEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Le versement de la PPV peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Il est donc possible de verser la prime en 4 fractionnements maximum.

Si une prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été versée par l’entreprise   entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 3 000€

MODALITÉS D’APPLICATION DES EXONÉRATIONS

La prime est totalement exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, de taxes assises sur les salaires (part salariale et patronale) et d’impôt sur le revenu, sous réserve que la rémunération, perçue par le bénéficiaire au cours des 12 mois précédant son versement, soit inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. Cette limite est proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel ou en fonction de la durée de présence pour les salariés présents depuis moins de 12 mois.

Pour les salariés dont la rémunération serait supérieure à cette la limite la CSG et la RDS est due et imposable.

Ces exonérations s’appliquent dans la limite de 3 000 € par salarié et sous réserve d’un versement de la prime compris entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

A compter du 1er janvier 2024, la prime restera exonérée de cotisations sociales et de taxes assises sur les salaires MAIS elle sera soumise à la CSG/RDS voire la taxe sur salaire, à l’impôt sur le revenu et,
dans les entreprises de plus de 250 salariés au forfait social de 20%.

MODALITÉS DE MISE EN PLACE

Pour pouvoir verser cette prime l’employeur doit :

  • Rédiger une décision unilatérale de l’employeur et consulter le CSE avant le versement de la prime

Ou

  • Conclure un accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (négociation classique avec les organisations syndicales, accord avec le comité d’entreprise / comité social et économique ou accord ratifié par les 2/3 du personnel)

PAS DE SUBSTITUTION A UN ÉLÉMENT DE RÉMUNÉRATION

La prime de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni se substituer à des éléments de rémunération. Ainsi, en cas de versement d’une prime de fin d’année tous les ans, aucune exonération ne pourra être appliquée.

POSSIBILITÉ D’AUGMENTER LE MONTANT D’EXONÉRATION A HAUTEUR DE 6 000 € SOUS CONDITIONS

La limite du montant de 3 000 € est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs remplissant la condition suivante :

  • la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
  • la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement ou de participation lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Si une prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été versée par l’entreprise   entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000€.

L’équipe COMEXPERT TALENZ reste à votre disposition pour vous accompagner dans le déploiement de la prime si vous le souhaitez.