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INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU COMPTE ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE (AT/MP)

Pour toutes les entreprises

Déjà obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021, la notification dématérialisée devient obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif.

Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

L’ouverture du compte doit être réalisée par chaque entreprise.

Nous ne pouvons pas réaliser cette formalité à votre place mais demeurons à votre disposition en cas de difficulté.

Pour ouvrir votre compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site :ameli.fr

Vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.

Vous pouvez également télécharger le flyer sur le site ameli.fr en cliquant ici

Les avantages du compte AT/MP

  • Complet : consultation via le compte net-entreprise du taux de cotisation et visualisation du détail de son calcul, mise à disposition d’un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • Dynamique : possibilité de faire le point sur les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux et d’obtenir une attestation des indicateurs des risques professionnels nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • Pratique : notification électronique de taux AT/MP, service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Sanction de l’absence de création du compte AT/MP

L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du PMSS par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ses modalités d’application doivent être fixées par arrêté.

Les Associés et Collaborateurs de TALENZ COMEXPERT se tiennent à votre disposition pour toute information que vous jugerez nécessaire.