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L'information sur mesure

Les attentes des Français en matière de finance responsable

29 septembre 2022

Selon un sondage récent, un quart seulement des personnes interrogées connaissent au moins un label d’investissement responsable.

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Les charmes du Plan d’épargne retraite

29 septembre 2022

Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER), qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, est un produit d’épargne visant à aider les Français à se constituer progressivement un capital pour financer leurs vieux jours. Un produit d’épargne qui connaît un succès grandissant depuis son lancement en octobre 2019. Selon France Assureurs, à fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 Md€. Un succès qui peut s’expliquer par le fait que le PER possède des atouts non négligeables. Explications.

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Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

29 septembre 2022

Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.

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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

29 septembre 2022

Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

28 septembre 2022

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

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Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

28 septembre 2022

Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre.

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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

28 septembre 2022

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

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Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

28 septembre 2022

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Baromètre annuel sur la transformation numérique des TPE et PME

28 septembre 2022

Pour la 3 année consécutive, France Num vient de publier son enquête auprès des TPE et PME pour mesurer leur degré de numérisation. Elle révèle la perception qu’ont les dirigeants des bénéfices du numérique, les freins ou encore les outils utilisés.

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Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

27 septembre 2022

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

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Action d’une association nationale au niveau local

27 septembre 2022

Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?

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Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants

27 septembre 2022

Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.

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Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !

26 septembre 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles. Mais à condition d’en faire la demande au plus tard le 12 octobre 2022.

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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

26 septembre 2022

Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.

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Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

24 septembre 2022

Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?

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N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !

23 septembre 2022

Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.

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Peut-on faire don du logement de la famille ?

22 septembre 2022

La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage.

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

22 septembre 2022

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

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Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…

22 septembre 2022

Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.

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Les nouveaux dispositifs de soutien du pouvoir d’achat

22 septembre 2022

La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l’été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Remise carburant, plafonnement des loyers, prime de partage de la valeur ou encore rachat de jours de RTT figurent notamment au menu des dispositifs qui ont été mis en place. Voici une présentation des principaux d’entre eux.

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Établissement de comptes annuels par une association

21 septembre 2022

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

21 septembre 2022

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?

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Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

21 septembre 2022

L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.

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Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !

21 septembre 2022

À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

20 septembre 2022

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

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Risques cyber : des actions pour assurer les entreprises

20 septembre 2022

La Direction générale du Trésor publie un rapport contenant un plan d’actions pour développer l’assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui menacent la santé économique des entreprises.

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Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !

20 septembre 2022

Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.

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Tenue d’un registre unique du personnel

19 septembre 2022

Je vais bientôt embaucher mon premier salarié. Je sais que je vais devoir tenir un registre du personnel, mais que doit-il contenir exactement ?

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

19 septembre 2022

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

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Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

19 septembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

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Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

19 septembre 2022

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

19 septembre 2022

Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

16 septembre 2022

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

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Le forfait mobilités durables en cinq questions

15 septembre 2022

L’employeur peut, par un accord collectif ou une décision unilatérale, mettre en place le forfait mobilités durables afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail avec des moyens de transport plus écologiques.

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Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer

14 septembre 2022

La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.

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Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative

14 septembre 2022

Les modalités d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances viennent d’être précisées.

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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

14 septembre 2022

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.

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Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

13 septembre 2022

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

13 septembre 2022

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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L’intelligence artificielle pour développer l’entreprise

13 septembre 2022

Alors que l’intelligence artificielle se développe de plus en plus au sein des entreprises, une fiche pratique réalisée par le ministère de l’Économie explique quel levier elle peut représenter pour la croissance de l’entreprise et présente les soutiens publics accessibles.

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Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !

12 septembre 2022

Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.

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Les atouts du mécénat pour votre entreprise

12 septembre 2022

Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.

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Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

12 septembre 2022

Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié de délégation de service public.

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Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire

12 septembre 2022

Afin de lutter contre les contrats en déshérence, www.info-retraite.fr met à disposition des assurés un outil pour retrouver les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.

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Faillite d’un client : comment réagir ?

9 septembre 2022

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour… Zoom sur la marche à suivre en la matière.

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Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !

8 septembre 2022

L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ses conditions d’octroi vont être simplifiées.

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Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées

8 septembre 2022

Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.

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Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite

8 septembre 2022

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.

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Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?

7 septembre 2022

L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.

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La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

7 septembre 2022

Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.

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De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant

7 septembre 2022

Le congé de proche aidant concerne désormais, notamment, les salariés qui assistent une personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle en perte d’autonomie.

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Un registre unique des entreprises en 2023

6 septembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises.

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Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024

6 septembre 2022

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

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Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

5 septembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Plus de la moitié de la population mondiale utilise les réseaux sociaux en 2022

5 septembre 2022

Pas moins de 59 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux. Un tiers les utilise pour s’informer et un quart à des fins professionnelles.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023

5 septembre 2022

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

2 septembre 2022

L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1 septembre 2022 au 1 avril 2023.

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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

2 septembre 2022

Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.

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Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers

1 septembre 2022

En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.

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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

1 septembre 2022

Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés

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Mots de passe : quelle politique mettre en place ?

1 septembre 2022

Adopter une politique de gestion sérieuse des mots de passe est indispensable pour assurer la sécurité des données de l’entreprise.

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Google Meet évolue à nouveau

1 septembre 2022

Plusieurs améliorations sont proposées avec les dernières mises à jour de la célèbre application de visioconférence Google Meet. Le géant américain a par ailleurs indiqué qu’il limitait les appels vidéo de groupe à 60 minutes sur les comptes gratuits.

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Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

31 août 2022

Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022

31 août 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaître dès l’an prochain.

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Les jours de RTT non pris peuvent être payés

31 août 2022

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, accepter de racheter aux salariés les jours de RTT non pris.

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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

30 août 2022

Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.

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Associations : tout savoir sur les subventions

30 août 2022

Bien qu’en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations.

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

30 août 2022

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

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Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs

29 août 2022

Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC.

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Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?

29 août 2022

La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà versé cette taxe, en seront remboursés.

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

26 août 2022

D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

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Comment payer moins d’impôt en 2023

26 août 2022

Un certain nombre de dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre imposition en 2023.

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Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été

25 août 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux.

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Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs

25 août 2022

Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1 septembre 2022.

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Immobilier côtier : anticiper la montée des eaux

25 août 2022

Avec la montée des eaux, le marché immobilier côtier va devoir s’ajuster au cours des prochaines décennies.

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Apple : des Passkeys pour remplacer les mots de passe

25 août 2022

Pour éviter à ses utilisateurs de d’utiliser des mots de passe pas toujours fiables, Apple devrait proposer des Passkeys, sortes de clés numériques uniques qui remplaceraient à terme les actuelles chaînes de caractères à mémoriser.

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L’Urssaf au chevet des entreprises touchées par les feux de forêts

24 août 2022

Les employeurs et travailleurs indépendants victimes des récents feux de forêts peuvent notamment demander un report des échéances de paiement de leurs cotisations sociales.

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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

23 août 2022

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

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Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

23 août 2022

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.

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Contrôle des fichiers des salariés

23 août 2022

Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?

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Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

23 août 2022

En cette période d’inflation galopante, le gouvernement permet aux Français de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour financer leurs projets.

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Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

22 août 2022

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

22 août 2022

L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Bénévolat et salariat : deux statuts à bien distinguer dans les associations

22 août 2022

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !

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Des mesures en faveur de l’intéressement

22 août 2022

La récente loi « pouvoir d’achat » entend favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises.

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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre

19 août 2022

À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre.

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Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal

18 août 2022

Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées.

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

18 août 2022

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

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Titres-restaurant : du nouveau pour les employeurs et les salariés

18 août 2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées.

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Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention

18 août 2022

Alors que la pandémie de Covid a accéléré le recours des entreprises et des citoyens aux outils numériques notamment via le télétravail, entrainant une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, l’État publie un guide pratique de prévention.

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Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés

17 août 2022

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu si elle est versée au plus tard le 31 décembre 2023.

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

16 août 2022

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.

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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

16 août 2022

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

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2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020

16 août 2022

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

10 août 2022

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

9 août 2022

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

8 août 2022

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

3 août 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

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La facturation électronique dans les groupes TVA

2 août 2022

Dès le 1 juillet 2024, les membres d’un groupe TVA devront recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

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2 août 2022

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2 août 2022

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2 août 2022

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes !

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

1 août 2022

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1 septembre 2022.

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Une nouvelle augmentation du Smic au 1 août

1 août 2022

Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1 août 2022.

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

27 juillet 2022

À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales.

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Une formation gratuite pour accompagner les TPE-PME vers le numérique

26 juillet 2022

Financés par le plan de relance, des accompagnements sont proposés par France Num pour aider les TPE et les PME à enclencher ou à améliorer leur utilisation des outils numériques à travers des problématiques concrètes.

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Fraude bancaire : un remboursement plus rapide de la part des banques ?

25 juillet 2022

Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.

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Exploitants agricoles : prise en charge de vos cotisations sociales

25 juillet 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles.

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

25 juillet 2022

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

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Les démarches pour le locataire souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique

22 juillet 2022

Depuis une évolution récente de la réglementation, le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier de l’accord tacite du bailleur.

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L’Autorité des marchés financiers s’inquiète des risques d’instabilité financière

21 juillet 2022

Selon le gendarme de la Bourse, l’effet conjugué de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l’environnement des marchés financiers.

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La pierre papier se porte bien

21 juillet 2022

Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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Près d’un Français sur deux compte faire appel à un spécialiste du patrimoine

20 juillet 2022

En raison du contexte actuel, nombre de personnes manifestent une inquiétude pour leur patrimoine. Afin de le sécuriser, 47 % des Français ont déclaré qu’ils allaient prochainement consulter un professionnel du patrimoine.

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L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux

20 juillet 2022

Depuis le 15 juillet 2022, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers.

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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

20 juillet 2022

À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire

19 juillet 2022

Au 1 août 2022, le taux du Livret A passera de 1 à 2 %.

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Les formalités liées au recrutement d’un salarié

19 juillet 2022

L’embauche d’un salarié au sein de l’entreprise vous oblige à accomplir un certain nombre de formalités. Tour d’horizon.

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Un rapport sur l’état d’internet en France

19 juillet 2022

Le rapport 2022 de l’Arcep sur l’état d’internet en France vient d’être publié et remis au Parlement. Objectif : s’assurer qu’internet continue à se développer comme un « bien commun », où l’utilisateur est l’arbitre en dernier ressort.

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Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible

18 juillet 2022

Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?

18 juillet 2022

Retour sur les principales règles pour bien gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise.

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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

18 juillet 2022

Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

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La fin de la redevance TV dans les tuyaux !

15 juillet 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

13 juillet 2022

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.

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Une annulation partielle de l’encadrement des loyers à Paris

13 juillet 2022

Une décision du Tribunal administratif de Paris est venue annuler un arrêté préfectoral contribuant à la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris. Toutefois, cette décision ne remet pas à cause le dispositif dans son ensemble.

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Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles

13 juillet 2022

Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

12 juillet 2022

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022.

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De la publicité du résultat des élections du CSE

12 juillet 2022

Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

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Apple : une fonction pour lutter contre les logiciels espions

11 juillet 2022

Apple proposera, dès l’automne 2022, pour ses appareils une fonction « lockdown mode » permettant d’activer rapidement des paramètres de sécurité renforcés pour se protéger contre les logiciels espions.

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Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat

11 juillet 2022

Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt mécénat.

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Vente de l’entreprise : une exonération en cas de départ à la retraite

11 juillet 2022

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

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Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger

11 juillet 2022

Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dommageables survenus à l’étranger et imputables à une société française.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier d’ici début septembre

11 juillet 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 85 points au titre de l’année 2021 ont jusqu’au 1 septembre 2022 pour publier les mesures mises en place pour corriger cette situation.

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L’AMF fait le point sur la détention d’actions

8 juillet 2022

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, 6,7 % des Français de 15 ans et plus déclarent détenir, à fin mars 2022, des actions en direct.

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La rupture brutale d’une relation commerciale établie

8 juillet 2022

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications.

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Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !

8 juillet 2022

Lorsqu’un salarié est licencié par une autre société que celle qui l’a recruté, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si c’est la même personne qui gère les deux sociétés…

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Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide

7 juillet 2022

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

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Contrat de professionnalisation : une aide pour recruter un demandeur d’emploi

7 juillet 2022

Les employeurs qui, jusqu’au 31 décembre 2022, recrutent des demandeurs d’emploi d’au moins 30 ans en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.

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La construction d’une piscine valorise un bien immobilier de 16,1 % en moyenne

7 juillet 2022

L’engouement des Français pour les piscines est fort depuis quelques années. Même si elle représente un coût important, une piscine peut générer de la valeur ajoutée.

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Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

7 juillet 2022

Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

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Blocage des loyers

6 juillet 2022

J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires face à l’inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l’étude ?

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Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

6 juillet 2022

Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées.

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BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique

6 juillet 2022

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de s’appliquer au 1 janvier 2032.

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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

5 juillet 2022

L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

5 juillet 2022

Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Une nouvelle version de L’atelier RGPD

5 juillet 2022

Proposé par la Cnil, L’atelier RGPD est une formation en ligne gratuite, qui permet de sensibiliser les professionnels à la protection des données et d’accompagner leur mise en conformité. Une nouvelle version enrichie est proposée depuis peu.

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Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs

4 juillet 2022

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022.

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Versement mobilité et contrôle Urssaf

4 juillet 2022

Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne.

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Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022

4 juillet 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

1 juillet 2022

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de l’apport personnel

1 juillet 2022

Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien.

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Le bonus écologique joue les prolongations

1 juillet 2022

Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022.

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Titres-restaurant : retour à la normale

30 juin 2022

Les mesures visant à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.

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Plongée dans l’univers du métavers

30 juin 2022

Imaginez un environnement de jeu électronique dans lequel vous allez pouvoir « vivre » dans la peau virtuelle de votre avatar. Vous pourrez y acheter un terrain pour y bâtir une villa, vous y trouverez des magasins Ralph Lauren, Nike et Gucci où, contre des cryptomonnaies, vous pourrez habiller votre avatar. Et si vous aimez l’art, des milliers d’œuvres authentifiées via des NFT vous y attendront. Voilà, en quelques mots, à quoi ressemblent les premiers métavers qui promettent de réinventer notre bon vieil internet.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

29 juin 2022

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

29 juin 2022

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2022

29 juin 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2022.

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Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

29 juin 2022

Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?

28 juin 2022

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

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Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

28 juin 2022

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

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La donation rémunératoire entre époux

28 juin 2022

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

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Du e-learning pour « Décrypter la blockchain et ses usages »

28 juin 2022

Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d’expliquer de manière non technique ce qu’est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.

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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

27 juin 2022

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.

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Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

27 juin 2022

L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise

27 juin 2022

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.

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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

24 juin 2022

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Recours au CDD de remplacement

24 juin 2022

Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

24 juin 2022

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse

23 juin 2022

Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

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Les chiffres de la finance solidaire continuent de progresser

23 juin 2022

En 2021, les Français ont placé 5,1 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…

22 juin 2022

Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.

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Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

21 juin 2022

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

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Société civile immobilière : les pièges à éviter

21 juin 2022

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

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Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur

21 juin 2022

Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge.

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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

21 juin 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

21 juin 2022

Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.

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Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

20 juin 2022

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

20 juin 2022

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

20 juin 2022

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

17 juin 2022

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

17 juin 2022

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

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Constitution d’une provision pour hausse des prix

17 juin 2022

Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

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Encadrement des loyers à Paris : des améliorations notables

16 juin 2022

Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021.

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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

16 juin 2022

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

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Stages en entreprise : les règles du jeu

16 juin 2022

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association…) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure.

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La fiscalité appliquée aux résidences secondaires

16 juin 2022

La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Crédits immobiliers : les taux amorcent leur remontée

15 juin 2022

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022.

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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

15 juin 2022

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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Le marché des terres agricoles en 2021

14 juin 2022

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.

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« En route vers la sobriété numérique »

14 juin 2022

Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.

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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

14 juin 2022

L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

13 juin 2022

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

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Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022

13 juin 2022

À compter du 1 juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.

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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

10 juin 2022

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

10 juin 2022

La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil.

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Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?

9 juin 2022

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie

8 juin 2022

Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?

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Vers une nouvelle méthode de calcul du taux de l’usure ?

8 juin 2022

Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.

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Transmission d’une entreprise : une exonération possible

8 juin 2022

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

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Première édition du Privacy Research Day

8 juin 2022

Organisée le 28 juin 2022 à Paris par la CNIL, la première édition du Privacy Research Day devrait rassembler de nombreux experts internationaux qui présenteront leurs travaux sur la protection de la vie privée et des données.

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Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !

8 juin 2022

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations

7 juin 2022

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

7 juin 2022

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole.

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Recourir au contrat de travail saisonnier

7 juin 2022

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Exercice du droit de préemption de la SAFER

4 juin 2022

Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

3 juin 2022

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

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Rénovation énergétique : les bonnes pratiques face aux risques de fraudes

2 juin 2022

Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à réaliser pour obtenir les aides gouvernementales.

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

1 juin 2022

Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

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Associations : conditions pour recevoir des libéralités

1 juin 2022

Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?

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Comment renouveler un congé de présence parentale ?

1 juin 2022

Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.

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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

31 mai 2022

En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l’année 2022.

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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

31 mai 2022

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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Le marché des SCPI est au beau fixe

31 mai 2022

Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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Bientôt une aide pour les mots de passe piratés avec Google Assistant

31 mai 2022

Attendue depuis plusieurs mois, une nouvelle fonction de Google Assistant est en cours de déploiement. Elle devrait permettre d’informer et d’aider les utilisateurs à changer leur mot de passe lorsqu’il est compromis.

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Réunion des organes dirigeants des associations

30 mai 2022

Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ?

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

30 mai 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Un Français sur cinq est bénévole dans une association

30 mai 2022

Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.

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Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année

30 mai 2022

Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

27 mai 2022

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

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Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

25 mai 2022

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été

25 mai 2022

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

24 mai 2022

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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Les Français ont moins donné en 2021

24 mai 2022

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).

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Rapport de la CNIL : hausse des contrôles et amendes record

24 mai 2022

L’année 2021 aura encore été chargée pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). C’est ce que révèle son dernier rapport d’activité qui fait état de 14 143 plaintes reçues et de 384 contrôles exercés.

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Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles

24 mai 2022

Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €.

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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

23 mai 2022

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.

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Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?

23 mai 2022

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €.

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Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

29 septembre 2022

Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.

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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

29 septembre 2022

Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

28 septembre 2022

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

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Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

28 septembre 2022

Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre.

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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

28 septembre 2022

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

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Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

28 septembre 2022

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Baromètre annuel sur la transformation numérique des TPE et PME

28 septembre 2022

Pour la 3 année consécutive, France Num vient de publier son enquête auprès des TPE et PME pour mesurer leur degré de numérisation. Elle révèle la perception qu’ont les dirigeants des bénéfices du numérique, les freins ou encore les outils utilisés.

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Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

27 septembre 2022

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

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Action d’une association nationale au niveau local

27 septembre 2022

Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?

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Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants

27 septembre 2022

Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans.

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Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !

26 septembre 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles. Mais à condition d’en faire la demande au plus tard le 12 octobre 2022.

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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

26 septembre 2022

Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.

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Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

24 septembre 2022

Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?

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N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !

23 septembre 2022

Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022.

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Peut-on faire don du logement de la famille ?

22 septembre 2022

La loi offre une protection particulière au logement familial des époux. Une protection qui ne s’applique toutefois que pendant le mariage.

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

22 septembre 2022

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

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Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…

22 septembre 2022

Le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition de la durée de travail du salarié, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est requalifié en contrat à temps plein. Sauf si l’employeur prouve, notamment, la durée exacte de travail convenue.

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Les nouveaux dispositifs de soutien du pouvoir d’achat

22 septembre 2022

La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l’été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Remise carburant, plafonnement des loyers, prime de partage de la valeur ou encore rachat de jours de RTT figurent notamment au menu des dispositifs qui ont été mis en place. Voici une présentation des principaux d’entre eux.

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Établissement de comptes annuels par une association

21 septembre 2022

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

21 septembre 2022

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?

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Quel est l’âge idéal pour partir à la retraite ?

21 septembre 2022

L’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.

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Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !

21 septembre 2022

À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022.

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

20 septembre 2022

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

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Risques cyber : des actions pour assurer les entreprises

20 septembre 2022

La Direction générale du Trésor publie un rapport contenant un plan d’actions pour développer l’assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui menacent la santé économique des entreprises.

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Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !

20 septembre 2022

Les employeurs doivent, d’ici le 16 octobre 2022, informer leurs salariés de la possibilité de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.

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Tenue d’un registre unique du personnel

19 septembre 2022

Je vais bientôt embaucher mon premier salarié. Je sais que je vais devoir tenir un registre du personnel, mais que doit-il contenir exactement ?

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

19 septembre 2022

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

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Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?

19 septembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale en exerçant son activité dans des conditions similaires ne peut pas être reconnue comme un organisme d’intérêt général pouvant délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

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Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

19 septembre 2022

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

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Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !

19 septembre 2022

Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

16 septembre 2022

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

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Le forfait mobilités durables en cinq questions

15 septembre 2022

L’employeur peut, par un accord collectif ou une décision unilatérale, mettre en place le forfait mobilités durables afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail avec des moyens de transport plus écologiques.

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Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer

14 septembre 2022

La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.

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Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative

14 septembre 2022

Les modalités d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances viennent d’être précisées.

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Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

14 septembre 2022

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.

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Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

13 septembre 2022

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

13 septembre 2022

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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L’intelligence artificielle pour développer l’entreprise

13 septembre 2022

Alors que l’intelligence artificielle se développe de plus en plus au sein des entreprises, une fiche pratique réalisée par le ministère de l’Économie explique quel levier elle peut représenter pour la croissance de l’entreprise et présente les soutiens publics accessibles.

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Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !

12 septembre 2022

Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.

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Les atouts du mécénat pour votre entreprise

12 septembre 2022

Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.

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Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

12 septembre 2022

Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié de délégation de service public.

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Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire

12 septembre 2022

Afin de lutter contre les contrats en déshérence, www.info-retraite.fr met à disposition des assurés un outil pour retrouver les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.

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Faillite d’un client : comment réagir ?

9 septembre 2022

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour… Zoom sur la marche à suivre en la matière.

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Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !

8 septembre 2022

L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ses conditions d’octroi vont être simplifiées.

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Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées

8 septembre 2022

Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.

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Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite

8 septembre 2022

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.

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Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?

7 septembre 2022

L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.

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La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

7 septembre 2022

Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.

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De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant

7 septembre 2022

Le congé de proche aidant concerne désormais, notamment, les salariés qui assistent une personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle en perte d’autonomie.

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Un registre unique des entreprises en 2023

6 septembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises.

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Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024

6 septembre 2022

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

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Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

5 septembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Plus de la moitié de la population mondiale utilise les réseaux sociaux en 2022

5 septembre 2022

Pas moins de 59 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux. Un tiers les utilise pour s’informer et un quart à des fins professionnelles.

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023

5 septembre 2022

Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

2 septembre 2022

L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1 septembre 2022 au 1 avril 2023.

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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

2 septembre 2022

Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.

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Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers

1 septembre 2022

En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.

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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

1 septembre 2022

Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés

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Mots de passe : quelle politique mettre en place ?

1 septembre 2022

Adopter une politique de gestion sérieuse des mots de passe est indispensable pour assurer la sécurité des données de l’entreprise.

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Google Meet évolue à nouveau

1 septembre 2022

Plusieurs améliorations sont proposées avec les dernières mises à jour de la célèbre application de visioconférence Google Meet. Le géant américain a par ailleurs indiqué qu’il limitait les appels vidéo de groupe à 60 minutes sur les comptes gratuits.

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Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

31 août 2022

Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022

31 août 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaître dès l’an prochain.

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Les jours de RTT non pris peuvent être payés

31 août 2022

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, accepter de racheter aux salariés les jours de RTT non pris.

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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

30 août 2022

Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.

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Associations : tout savoir sur les subventions

30 août 2022

Bien qu’en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations.

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

30 août 2022

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

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Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs

29 août 2022

Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC.

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Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?

29 août 2022

La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà versé cette taxe, en seront remboursés.

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

26 août 2022

D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.

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Comment payer moins d’impôt en 2023

26 août 2022

Un certain nombre de dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre imposition en 2023.

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Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été

25 août 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux.

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Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs

25 août 2022

Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1 septembre 2022.

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Immobilier côtier : anticiper la montée des eaux

25 août 2022

Avec la montée des eaux, le marché immobilier côtier va devoir s’ajuster au cours des prochaines décennies.

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Apple : des Passkeys pour remplacer les mots de passe

25 août 2022

Pour éviter à ses utilisateurs de d’utiliser des mots de passe pas toujours fiables, Apple devrait proposer des Passkeys, sortes de clés numériques uniques qui remplaceraient à terme les actuelles chaînes de caractères à mémoriser.

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L’Urssaf au chevet des entreprises touchées par les feux de forêts

24 août 2022

Les employeurs et travailleurs indépendants victimes des récents feux de forêts peuvent notamment demander un report des échéances de paiement de leurs cotisations sociales.

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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

23 août 2022

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

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Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

23 août 2022

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.

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Contrôle des fichiers des salariés

23 août 2022

Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?

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Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

23 août 2022

En cette période d’inflation galopante, le gouvernement permet aux Français de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour financer leurs projets.

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Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

22 août 2022

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

22 août 2022

L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Bénévolat et salariat : deux statuts à bien distinguer dans les associations

22 août 2022

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !

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Des mesures en faveur de l’intéressement

22 août 2022

La récente loi « pouvoir d’achat » entend favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises.

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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre

19 août 2022

À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre.

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Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal

18 août 2022

Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées.

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

18 août 2022

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

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Titres-restaurant : du nouveau pour les employeurs et les salariés

18 août 2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées.

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Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention

18 août 2022

Alors que la pandémie de Covid a accéléré le recours des entreprises et des citoyens aux outils numériques notamment via le télétravail, entrainant une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, l’État publie un guide pratique de prévention.

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Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés

17 août 2022

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu si elle est versée au plus tard le 31 décembre 2023.

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

16 août 2022

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.

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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

16 août 2022

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

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2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020

16 août 2022

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros.

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

10 août 2022

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.

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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

9 août 2022

Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

8 août 2022

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

3 août 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

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La facturation électronique dans les groupes TVA

2 août 2022

Dès le 1 juillet 2024, les membres d’un groupe TVA devront recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des opérations réalisées avec des tiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Big Data & AI Paris : pour tout savoir sur l’intelligence artificielle

2 août 2022

Les 26 et 27 septembre prochains, à Paris et en ligne, les acteurs de la filière du data et de l’intelligence artificielle vont dévoiler les dernières solutions proposées sur le marché et se rencontrer pour apporter des réponses concrètes aux problématiques métiers.

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Attention aux pièces jointes HTML malveillantes !

2 août 2022

Spécialiste des solutions de sécurité, Barracuda a étudié les données relatives aux millions de pièces jointes passées par ses systèmes au cours du mois de juin. Résultats : les pièces jointes HTML sont les plus utilisées à des fins malveillantes !

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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

1 août 2022

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1 septembre 2022.

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Une nouvelle augmentation du Smic au 1 août

1 août 2022

Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1 août 2022.

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

27 juillet 2022

À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales.

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Une formation gratuite pour accompagner les TPE-PME vers le numérique

26 juillet 2022

Financés par le plan de relance, des accompagnements sont proposés par France Num pour aider les TPE et les PME à enclencher ou à améliorer leur utilisation des outils numériques à travers des problématiques concrètes.

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Fraude bancaire : un remboursement plus rapide de la part des banques ?

25 juillet 2022

Le projet de loi dit « pouvoir d’achat » prévoit des sanctions pour inciter les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes bancaires.

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Exploitants agricoles : prise en charge de vos cotisations sociales

25 juillet 2022

Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles.

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

25 juillet 2022

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

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Les démarches pour le locataire souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique

22 juillet 2022

Depuis une évolution récente de la réglementation, le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier de l’accord tacite du bailleur.

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L’Autorité des marchés financiers s’inquiète des risques d’instabilité financière

21 juillet 2022

Selon le gendarme de la Bourse, l’effet conjugué de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l’environnement des marchés financiers.

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La pierre papier se porte bien

21 juillet 2022

Au premier semestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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Près d’un Français sur deux compte faire appel à un spécialiste du patrimoine

20 juillet 2022

En raison du contexte actuel, nombre de personnes manifestent une inquiétude pour leur patrimoine. Afin de le sécuriser, 47 % des Français ont déclaré qu’ils allaient prochainement consulter un professionnel du patrimoine.

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L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux

20 juillet 2022

Depuis le 15 juillet 2022, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers.

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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

20 juillet 2022

À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire

19 juillet 2022

Au 1 août 2022, le taux du Livret A passera de 1 à 2 %.

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Les formalités liées au recrutement d’un salarié

19 juillet 2022

L’embauche d’un salarié au sein de l’entreprise vous oblige à accomplir un certain nombre de formalités. Tour d’horizon.

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Un rapport sur l’état d’internet en France

19 juillet 2022

Le rapport 2022 de l’Arcep sur l’état d’internet en France vient d’être publié et remis au Parlement. Objectif : s’assurer qu’internet continue à se développer comme un « bien commun », où l’utilisateur est l’arbitre en dernier ressort.

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Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible

18 juillet 2022

Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?

18 juillet 2022

Retour sur les principales règles pour bien gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise.

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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

18 juillet 2022

Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

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La fin de la redevance TV dans les tuyaux !

15 juillet 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

13 juillet 2022

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.

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Une annulation partielle de l’encadrement des loyers à Paris

13 juillet 2022

Une décision du Tribunal administratif de Paris est venue annuler un arrêté préfectoral contribuant à la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris. Toutefois, cette décision ne remet pas à cause le dispositif dans son ensemble.

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Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles

13 juillet 2022

Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n’ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

12 juillet 2022

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022.

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De la publicité du résultat des élections du CSE

12 juillet 2022

Le résultat des élections du CSE, lorsqu’elles ont eu lieu par vote électronique, peut être publié par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

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Apple : une fonction pour lutter contre les logiciels espions

11 juillet 2022

Apple proposera, dès l’automne 2022, pour ses appareils une fonction « lockdown mode » permettant d’activer rapidement des paramètres de sécurité renforcés pour se protéger contre les logiciels espions.

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Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat

11 juillet 2022

Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt mécénat.

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Vente de l’entreprise : une exonération en cas de départ à la retraite

11 juillet 2022

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

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Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger

11 juillet 2022

Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dommageables survenus à l’étranger et imputables à une société française.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier d’ici début septembre

11 juillet 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à 85 points au titre de l’année 2021 ont jusqu’au 1 septembre 2022 pour publier les mesures mises en place pour corriger cette situation.

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L’AMF fait le point sur la détention d’actions

8 juillet 2022

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, 6,7 % des Français de 15 ans et plus déclarent détenir, à fin mars 2022, des actions en direct.

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La rupture brutale d’une relation commerciale établie

8 juillet 2022

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications.

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Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !

8 juillet 2022

Lorsqu’un salarié est licencié par une autre société que celle qui l’a recruté, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si c’est la même personne qui gère les deux sociétés…

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Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide

7 juillet 2022

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

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Contrat de professionnalisation : une aide pour recruter un demandeur d’emploi

7 juillet 2022

Les employeurs qui, jusqu’au 31 décembre 2022, recrutent des demandeurs d’emploi d’au moins 30 ans en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.

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La construction d’une piscine valorise un bien immobilier de 16,1 % en moyenne

7 juillet 2022

L’engouement des Français pour les piscines est fort depuis quelques années. Même si elle représente un coût important, une piscine peut générer de la valeur ajoutée.

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Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

7 juillet 2022

Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

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Blocage des loyers

6 juillet 2022

J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires face à l’inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l’étude ?

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Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

6 juillet 2022

Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées.

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BTP : aménagement de la déduction forfaitaire spécifique

6 juillet 2022

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du BTP diminuera progressivement sur 10 ans pour cesser de s’appliquer au 1 janvier 2032.

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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

5 juillet 2022

L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

5 juillet 2022

Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Une nouvelle version de L’atelier RGPD

5 juillet 2022

Proposé par la Cnil, L’atelier RGPD est une formation en ligne gratuite, qui permet de sensibiliser les professionnels à la protection des données et d’accompagner leur mise en conformité. Une nouvelle version enrichie est proposée depuis peu.

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Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs

4 juillet 2022

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022.

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Versement mobilité et contrôle Urssaf

4 juillet 2022

Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne.

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Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022

4 juillet 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

1 juillet 2022

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de l’apport personnel

1 juillet 2022

Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien.

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Le bonus écologique joue les prolongations

1 juillet 2022

Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022.

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Titres-restaurant : retour à la normale

30 juin 2022

Les mesures visant à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.

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Plongée dans l’univers du métavers

30 juin 2022

Imaginez un environnement de jeu électronique dans lequel vous allez pouvoir « vivre » dans la peau virtuelle de votre avatar. Vous pourrez y acheter un terrain pour y bâtir une villa, vous y trouverez des magasins Ralph Lauren, Nike et Gucci où, contre des cryptomonnaies, vous pourrez habiller votre avatar. Et si vous aimez l’art, des milliers d’œuvres authentifiées via des NFT vous y attendront. Voilà, en quelques mots, à quoi ressemblent les premiers métavers qui promettent de réinventer notre bon vieil internet.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

29 juin 2022

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

29 juin 2022

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2022

29 juin 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2022.

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Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

29 juin 2022

Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?

28 juin 2022

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

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Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

28 juin 2022

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

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La donation rémunératoire entre époux

28 juin 2022

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

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Du e-learning pour « Décrypter la blockchain et ses usages »

28 juin 2022

Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d’expliquer de manière non technique ce qu’est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.

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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

27 juin 2022

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.

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Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

27 juin 2022

L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise

27 juin 2022

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.

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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

24 juin 2022

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Recours au CDD de remplacement

24 juin 2022

Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

24 juin 2022

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse

23 juin 2022

Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

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Les chiffres de la finance solidaire continuent de progresser

23 juin 2022

En 2021, les Français ont placé 5,1 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…

22 juin 2022

Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.

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Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

21 juin 2022

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

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Société civile immobilière : les pièges à éviter

21 juin 2022

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

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Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur

21 juin 2022

Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge.

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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

21 juin 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

21 juin 2022

Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.

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Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

20 juin 2022

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

20 juin 2022

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

20 juin 2022

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

17 juin 2022

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

17 juin 2022

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

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Constitution d’une provision pour hausse des prix

17 juin 2022

Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

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Encadrement des loyers à Paris : des améliorations notables

16 juin 2022

Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021.

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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

16 juin 2022

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

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Stages en entreprise : les règles du jeu

16 juin 2022

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association…) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure.

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La fiscalité appliquée aux résidences secondaires

16 juin 2022

La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Crédits immobiliers : les taux amorcent leur remontée

15 juin 2022

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022.

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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

15 juin 2022

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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Le marché des terres agricoles en 2021

14 juin 2022

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.

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« En route vers la sobriété numérique »

14 juin 2022

Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.

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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

14 juin 2022

L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

13 juin 2022

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

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Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022

13 juin 2022

À compter du 1 juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.

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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

10 juin 2022

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

10 juin 2022

La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil.

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Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?

9 juin 2022

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie

8 juin 2022

Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?

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Vers une nouvelle méthode de calcul du taux de l’usure ?

8 juin 2022

Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.

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Transmission d’une entreprise : une exonération possible

8 juin 2022

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

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Première édition du Privacy Research Day

8 juin 2022

Organisée le 28 juin 2022 à Paris par la CNIL, la première édition du Privacy Research Day devrait rassembler de nombreux experts internationaux qui présenteront leurs travaux sur la protection de la vie privée et des données.

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Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !

8 juin 2022

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations

7 juin 2022

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

7 juin 2022

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole.

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Recourir au contrat de travail saisonnier

7 juin 2022

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Exercice du droit de préemption de la SAFER

4 juin 2022

Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

3 juin 2022

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

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Rénovation énergétique : les bonnes pratiques face aux risques de fraudes

2 juin 2022

Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à réaliser pour obtenir les aides gouvernementales.

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

1 juin 2022

Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

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Associations : conditions pour recevoir des libéralités

1 juin 2022

Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?

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Comment renouveler un congé de présence parentale ?

1 juin 2022

Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.

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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

31 mai 2022

En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l’année 2022.

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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

31 mai 2022

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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Le marché des SCPI est au beau fixe

31 mai 2022

Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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Bientôt une aide pour les mots de passe piratés avec Google Assistant

31 mai 2022

Attendue depuis plusieurs mois, une nouvelle fonction de Google Assistant est en cours de déploiement. Elle devrait permettre d’informer et d’aider les utilisateurs à changer leur mot de passe lorsqu’il est compromis.

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Réunion des organes dirigeants des associations

30 mai 2022

Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ?

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

30 mai 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Un Français sur cinq est bénévole dans une association

30 mai 2022

Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.

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Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année

30 mai 2022

Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

27 mai 2022

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

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Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

25 mai 2022

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été

25 mai 2022

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

24 mai 2022

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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Les Français ont moins donné en 2021

24 mai 2022

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).

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Rapport de la CNIL : hausse des contrôles et amendes record

24 mai 2022

L’année 2021 aura encore été chargée pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). C’est ce que révèle son dernier rapport d’activité qui fait état de 14 143 plaintes reçues et de 384 contrôles exercés.

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Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles

24 mai 2022

Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €.

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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

23 mai 2022

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.

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Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?

23 mai 2022

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €.

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