DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE A COMPTER DU 1er JANVIER 2022
Déduction forfaire spécifique (DFS)
Dans certaines professions pour lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Qui est concerné par la DFS ?
- Certains emplois (article 5 de l’annexe V du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000)
- Essentiellement : les VRP, les journalistes, certains artistes, certains personnels de casinos, les ouvriers du bâtiment (sauf ceux travaillant en usine ou atelier), etc.
En quoi consiste la DFS ?
Tableau des emplois et taux DFS – URSSAF
Comment mettre en place la DFS ?
L’employeur doit informer le salarié des conséquences de l’application de la DFS sur ses droits sociaux (indemnités journalières de sécurité sociale, assurance retraite, etc.). L’employeur doit pouvoir démontrer avoir procédé à cette information, à défaut, un redressement Urssaf est encouru avec la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale du montant de la DFS appliquée.
Comment recueillir l’accord annuel du salarié ?
L’accord annuel du salarié peut être recueilli de deux manières :
Nouvelles dispositions
- L’employeur ne peut appliquer une DFS que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle (BOSS, Frais professionnels, §2130)
L’employeur doit donc disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, §2140)
- Absence ou congés = pas de DFS (donc pas de DFS sur les ICP, les rémunérations de RTT, …)
- Pour aller plus loin : Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Les Associés et Collaborateurs de TALENZ COMEXPERT se tiennent à votre disposition pour toute information que vous jugerez nécessaire.
